Article 1 : Définitions
« PROTEAM SERVICES » : S.A.S au capital de 50 000 Euros, RCS NICE 450 809 520, dont le siège social est sis 48 rue Gioffredo 06000 Nice.
« Client » : désigne toute personne morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par PROTEAM SERVICES
« Produit » : désigne les Produits commercialisés par PROTEAM SERVICES et susceptibles de faire l’objet d’une commande par le Client.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Elles annulent et remplacent les dispositions antérieures et sont valables pour l’ensemble des produits et services commercialisés en 2025 par PROTEAM SERVICES. Elles s’appliquent aux échanges commerciaux habituels ainsi que ceux réalisés par voie électronique (EDI, Courriel, etc.).
Les présentes C.G.V s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de PROTEAM SERVICES par le Client. En conséquence, toute commande passée à PROTEAM SERVICES implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client des C.G.V de PROTEAM SERVICES dont les dispositions prévalent sur toutes dispositions contraires des conditions d’achat du Client ou de tout autre document commercial de celui-ci.
Ainsi, toutes conditions d’achat contraires posées par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et écrite de PROTEAM SERVICES, inopposable à PROTEAM SERVICES.
Toute modification ou rajout aux termes des présentes G.G.V devra être formalisée dans la convention écrite annuelle prévue par l’article L.441-7 du Code de Commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce rajout.
Toute modification aux présentes C.G.V, ajoutée par écrit ou supprimée par biffage est réputée nulle.
Article 3 : Commandes
A l’occasion de la première commande d’un Client, une demande d’ouverture de compte devra être envoyée par courriel à l’adresse contact@proteam-services.com accompagnée d’un extrait K-Bis daté de moins de trois mois et d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Toute commande passée à PROTEAM SERVICES, quel que soit le moyen de transmission utilisé, est considérée comme ferme et définitive.
Toute commande annulée sans l’accord écrit de PROTEAM SERVICES entraîne la facturation au Client des frais exposés.
PROTEAM SERVICES se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal.
Article 4 : Tarifs
Nos prix sont en Euros et s’entendent hors taxe pour des Produits emballés, départ entrepôt. Les frais de port et d’assurance sont à la charge du Client, à l’exception des commandes qui remplissent les conditions d’expédition franc de port dit «Franco».
Les Produits sont fournis au Client aux tarifs mentionnés sur les bons de commande. Ces tarifs sont réputés fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Seules des conditions de fluctuations économiques exceptionnelles pourraient contraindre PROTEAM SERVICES à réviser ses tarifs : taux de change, prix des matières premières, etc.
Article 5 : Livraison
5-1 Conditions d’acceptation de la livraison des Produits :
Le Client ne peut donner décharge au transporteur / livreur qu’après s’être assuré que les colis livrés sont en parfait état.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à conserver tout recours contre le transporteur / livreur.
Ainsi si le Client constate que des colis sont manquants et / ou que des colis lui sont présentés endommagés, le Client doit indiquer de manière détaillée la nature et l’étendue des dommages sur le bordereau de transport.
Le Client déclare être informé que les Produits sortis de l’entrepôt de PROTEAM SERVICES voyagent sous la responsabilité du transporteur / livreur, et aux risques et périls du Client qui devra impérativement en cas de perte ou d’avarie, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 133-3 du Code de Commerce, formuler toutes réserves utiles expresses à la livraison sur la lettre de voiture ou le bon de transport et les confirmer dans les 3 jours, jours fériés non compris, au transporteur / livreur par lettre recommandée A.R avec copie immédiate à PROTEAM SERVICES, et ce, même en cas de vente convenue Franco. Ceci s’applique dans tous les cas, que les produits soient livrés par le transporteur / livreur de PROTEAM SERVICES ou celui du Client.
Dans le cas où le Client procède à l’enlèvement des Produits dans l’entrepôt de PROTEAM SERVICES, l’émargement, sans réserve, entérine le transfert de risque vers le Client.
5-2 Délai de livraison des Produits :
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels à destination de l’adresse de livraison communiquée par le Client.
PROTEAM SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause.
5-3 Frais de Livraison des Produits :
5-3-1 Expédition des Produits en France Métropolitaine :
Le Franco est de 350 Euros H.T par expédition pour des Produits livrables de suite et en un seul point.
Seuls les Produits facturés et expédiés sont pris en compte pour atteindre le franco de 350 Euros H.T.
Si le Franco n’est pas atteint par le Client, une participation forfaitaire aux frais de préparation et de transport des Produits est à la charge du Client. Cette participation forfaitaire sera facturée au Client 12 Euros H.T par expédition.
5-3-2 : Expédition des Produits vers d’autres destinations :
Les frais de port sont intégralement à la charge du Client. Le Client peut obtenir un devis établi par PROTEAM SERVICES sur simple demande faite par courriel à l’adresse contact@proteam-services.com. Les frais de port seront facturés en Euros au regard de la zone géographique de destination des Produits et du type d’acheminement retenu et accepté par le Client.
5-4 Garantie :
En sa qualité de distributeur, PROTEAM SERVICES n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits de son catalogue en dehors de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 6 : Conditions et délais de règlement
Les Produits sont payables au siège de PROTEAM SERVICES au comptant au jour de la commande, et sans escompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou LCR reçu avant l’expédition des marchandises.
Sous réserve d’une étude de solvabilité et/ou d’un encours suffisant accordé par une société d’assurance-crédit, PROTEAM SERVICES peut consentir un délai de paiement jusqu’à 30 jours net. Le délai de paiement court à partir de la date d’émission de la facture.
En cas d’incident de paiement et/ou de réduction ou suppression de cet encours, PROTEAM SERVICES se réserve le droit de modifier ou d’annuler à tout moment et sans préavis le délai de paiement accordé.
A défaut de contestation par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date d’émission portée sur l’avoir ou la facture, l’avoir ou la facture sera réputé accepté par le Client.
Sauf accord préalable écrit de PROTEAM SERVICES, la contestation d’une partie de la facture ne peut en aucun cas différer son règlement, ni autoriser un règlement partiel de celle-ci.
Toute somme non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit l’exigibilité des stipulations suivantes et autorisera PROTEAM SERVICES à annuler toute livraison non encore exécutée objet de la présente commande ou de toute autre commande. Les intérêts prévus à l’article 8 seront appliqués sur les sommes devenues exigibles par l’échéance du terme à compter du jour où cette déchéance sera acquise.
Article 7 : Dématérialisation des factures
Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Client accepte, par défaut, de recevoir ses factures par voie électronique. Dans ce cas, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir ses factures par courrier postal au format papier, et s’engage à transmettre à PROTEAM SERVICES une adresse courriel valide pour recevoir ses factures.
Article 8 : Pénalités et intérêt de retard
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire l’exigibilité de plein droit :
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 euros.
- D’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
Les frais de retour de remise en banque restent à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.
- La possibilité pour PROTEAM SERVICES d’annuler sans mise en demeure préalable tout ou partie des commandes en cours.
- À titre de clause pénale, une majoration égale à 15% du montant des créances avec un minimum de 70 Euros.
Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis, cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.
Article 9 : Transfert de propriété
De convention expresse PROTEAM SERVICES se réserve la propriété des Produits commandées et livrées jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. La présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
En conséquence le transfert de propriété au profit du Client ne s’appliquera qu’au jour du règlement définitif. Nonobstant cette réserve de propriété, le Client demeurera responsable des Produits livrées jusqu’à leur parfait paiement. Le Client s’engage à insérer dans ses Conditions Générales de Vente une clause de réserve de propriété. En délègue expressément le bénéfice à PROTEAM SERVICES s’agissant des Produits livrées par cette dernière. Le Client ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder une cession globale ou à forfait Produits ou d’une partie des Produits amiablement ou judiciairement sans l’autorisation expresse et écrite de PROTEAM SERVICES et sous réserve du droit de suite de PROTEAM SERVICES. En cas d’impayé PROTEAM SERVICES pourra, si elle le souhaite, procéder à la reprise amiable des Produits dont elle est restée propriétaire. A défaut d’accord amiable, le Juge des Référés pourra être saisi. PROTEAM SERVICES se réserve expressément la faculté de revendiquer Les Produits en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client.
Article 10 : Retour de Produits
Toutes nos ventes sont fermes et définitives. Toutefois, PROTEAM SERVICES peut être amené à proposer sur certains Produits des opérations de vente assorties de possibilité de retour. Toutes ces opérations donnent alors lieu obligatoirement à des propositions préalables écrites par PROTEAM SERVICES.
Toutes les demandes de retour doivent être adressées à l’adresse courriel suivante retour@proteam-services.com . Les demandes de retour sont réputées acceptées uniquement par la délivrance par PROTEAM SERVICES au Client d’un bon d’autorisation de retour détaillant les Produits et les quantités susceptibles d’être retournées par le Client. Le bon d’autorisation de retour délivré par PROTEAM SERVICES comporte une durée de validité dont le terme correspond à la date limite d’acceptation au-delà de laquelle, les Produits mentionnées dans le bon d’autorisation de retour ne seront plus acceptés par PROTEAM SERVICES.
L’intégralité des frais de retour des Produits concernées et notamment les frais de port sont à la charge du Client.
Les Produits en retour doivent être obligatoirement présentées à l’entrepôt de PROTEAM SERVICES accompagnées du bon d’autorisation de retour correspondant. Les Produits doivent être obligatoirement retournées en bon état dans leur cellophane, emballage et /ou blister d’origine.
Après contrôle par PROTEAM SERVICES des quantités et de la conformité des Produits retournées, PROTEAM SERVICES établira au Client un avoir du montant des Produits aux tarifs correspondant à ceux facturés par PROTEAM SERVICES au Client.
Les Produits non conformes ou surnuméraires retournés sans l’accord de PROTEAM SERVICES ne feront l’objet d’aucun avoir. Elles resteront à disposition du Client pour une période ne pouvant excéder 45 jours. Passé ce délai, le Client est informé qu’à défaut de leur enlèvement ces Produits deviendront la propriété de PROTEAM SERVICES qui pourra en disposer selon sa convenance et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 11 : Propriété intellectuelleLes illustrations présentes sur les Produits distribués par PROTEAM SERVICES sont la propriété exclusive de leurs ayants-droits respectifs et ne peuvent en aucun cas être reproduites, pour quelque motif que ce soit.
Toute reproduction non autorisée de logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client reconnaît expressément qu’il n’acquiert, au terme des présentes, aucun droit sur l’un quelconque des éléments de propriété intellectuelle que PROTEAM SERVICES utilise soit pour en être le titulaire, soit parce qu’elle y est autorisée par le titulaire desdits droits, soit qu’elle utilise pour son rôle d’intermédiaire distributeur.
11-1 Supports enregistrés de type Digital Versatile Disc (DVD), Blu-Ray Disc, Compact Disc.
Les Produits supports enregistrés proposés par PROTEAM SERVICES de type DVD, Blu-Ray Disc, Compact Disc, et / ou les produits audio et multimédia et les films et enregistrement qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à l’usage privé dans « le cercle de famille » selon les dispositions de l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclue notamment l’utilisation dans les lieux tel que les clubs, les discothèques, cars, hôpitaux, plates-formes pétrolières, prisons, écoles. Par voie de conséquence le client accepte de se soumettre aux restrictions suivantes dont le respect constitue une condition substantielle des présentes.
Le Client s’interdit de :
– Toute reproduction même partielle de supports enregistrés de type DVD, Blu-Ray Disc, Compact Disc, et/ou les produits audio et multimédia sur quelque support que ce soit, objet du présent contrat.
- De procéder directement ou indirectement à la représentation publique, payante ou gratuite, des films et/ou programmes reproduits sur les supports enregistrés de type DVD, Blu-Ray Disc, Compact Disc, et/ou les produits audio et multimédia par télédiffusion, par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, fibres optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour. Pour l’exécution des présentes la diffusion au sein de toute surface de vente ouverte à la clientèle du Client est expressément considérée comme une diffusion publique.
Il est précisé que les supports enregistrés de type DVD, Blu-Ray Disc, Compact Disc sont tous réservés exclusivement à la vente directe au grand public (interdiction de location et de représentations publique), sauf accord préalable écrit de PROTEAM SERVICES.
Article 12 : Dispositions Informatique et libertés – Traitement des Données – Cookies
Lors du processus de création de Compte Client ou de la passation de Commande, toutes les informations indiquées d’un astérisque sont obligatoires. Ces Données sont essentielles et nécessaires au bon traitement de la Commande du Client et de l’exécution du Contrat de Vente.
Les Données reçues par www.geekotheque.com sont collectées et traitées, avec l’accord préalable du Client via l’acceptation des C.G.V., uniquement dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de vente.
Si, à l’initiative du Client, le Compte client est fermé, les Données personnelles concernant les éléments de facturation seront conservées pendant une durée totale de dix ans selon l’article L123-22 du Code du commerce.
Toutes les informations personnelles communiquées par le Client auprès de www.geekotheque.com sont traitées en toute confidentialité.
Le traitement des Données peut également avoir pour but de mettre en avant des suivis de qualité et des études statistiques afin d’améliorer les services apportés par www.geekotheque.com.
Enfin, le traitement de ces Données peut permettre à www.geekotheque.com de procéder à l’envoie d’éléments à but promotionnel avec accord préalable du Client.
En se référant au Règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des Données personnelles, le Client dispose de divers droits sur les Données transmises :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’oubli
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Le Client, s’il le souhaite, peut demander d’exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@geekotheque.comLe Client doit être informé que le site www.geekotheque.com a recours à l’utilisation de cookies. Le Client aura la possibilité de refuser les cookies lors de sa visite sur le site.
Les cookies présents sur le site ont pour but d’établir des études permettant à www.geekotheque.com d’améliorer la qualité de navigation sur le site et d’améliorer plus généralement les services proposés.
Article 13 : Attribution de juridiction et Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
Attribution de juridiction expresse et exclusive est faite aux Tribunaux compétents de Nice (06) pour toute contestation pouvant naître à l’occasion des présentes. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d’acceptation d’effets, de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralités de défenseurs, de demandes incidentes ou d’appel en garantie et ce, par dérogation à toutes des dépositions contraires au nouveau code de procédure civile.
Article 14 : Cas fortuit, cas de force majeure :
PROTEAM SERVICES est libérée de son obligation de s’exécuter dans les cas de force majeure ou fortuit et encore en cas de fait de grève intérieure à l’entreprise ou extérieure à elle, « lock out », mouvement populaire, fait de guerre, crise sanitaire ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs.
Article 15 : Limitation de responsabilité :
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par PROTEAM SERVICES sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
PROTEAM SERVICES ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice direct ou indirect pouvant être subi par le Client à raison notamment de la perte de bénéfice et/ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité, et/ou de tout préjudice résultant une perte d’exploitation du Client. La responsabilité de PROTEAM SERVICES au titre d’un préjudice causé au Client dans le cadre des relations contractuelles avec le Client, quel que soit le fondement de l’action intentée, est limitée au montant du prix de la commande payée par le Client incluant le produit susceptible d’avoir causé le dommage. En tout état de cause, la responsabilité PROTEAM SERVICES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Article 16 : Confidentialité :
Une clause de confidentialité en réciprocité s’applique à toutes informations et tous documents échangés entre PROTEAM SERVICES et le Client. Les parties s’engagent à les maintenir confidentiels sauf si cette divulgation serait requise par la Justice.